Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'IArtisan (Ludovic Le Squer, entrepreneur individuel, ci-après "Le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après "Le Client").

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Conception et développement de sites web et applications
• Automatisation de processus métier via IA et outils no-code
• Conception et déploiement de chatbots intelligents
• Création de contenu visuel assisté par IA
• Audit et conseil en intelligence artificielle
• Maintenance et support des solutions livrées

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (mail ou signature) et versement de l'acompte.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu par l'article 293 B du Code Général des Impôts. La TVA n'est pas applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour de nouvelles prestations.

Article 5 — Modalités de paiement

• Acompte : 30 % du montant total à la commande
• Solde : à la livraison ou selon échéancier défini au devis pour les projets longs
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture

Article 6 — Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC restant dû (art. L441-10 Code de commerce)
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 Code de commerce)

Article 7 — Délais et livraison

Les délais de réalisation sont mentionnés au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client repousse d'autant la date de livraison.

Article 8 — Propriété intellectuelle

À paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des livrables (code source, designs, contenus créés spécifiquement pour lui). Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (sauf clause de confidentialité expresse).

Les outils, briques techniques génériques et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

Article 9 — Garantie et support

Sauf mention contraire au devis, chaque livraison inclut 30 jours de garantie (correction des bugs et anomalies). Au-delà, les interventions sont facturées au TJM en vigueur ou via un contrat de maintenance dédié.

Article 10 — Rétractation

Pour les Clients particuliers, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà commencé avec votre accord exprès.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires) qui pourraient résulter d'un défaut éventuel.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.